Assurance décennale d'un couvreur : ce qu'elle couvre et comment la vérifier

La garantie décennale oblige le couvreur à réparer les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L'assurance correspondante est obligatoire : demandez l'attestation avant le début du chantier.

Ce que dit la loi

Selon service-public.fr, la souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur, et il doit pouvoir justifier de cette souscription à l’ouverture du chantier. La garantie décennale rend le constructeur responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affectent un élément d’équipement indissociable, le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité disparaît en principe dix ans après la réception des travaux. Elle est d’ordre public : aucune clause du contrat ne peut l’écarter ou la limiter.

Trois garanties successives

D’après les fiches pratiques de l’administration, le constructeur est tenu de trois garanties :

• la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant deux ans minimum ;
• la garantie décennale, pendant dix ans.

Qu’est-ce qui entre dans la décennale pour une toiture ?

Une couverture qui laisse passer l’eau au point de rendre la maison impropre à l’habitation entre dans le cadre. Une infiltration généralisée après une réfection, une charpente qui se déforme à cause d’un défaut de pose ou une étanchéité de toit plat défaillante en font partie. Un simple défaut d’aspect ou une usure normale non. Les cas limites se jugent au fond, parfois par expert.

Comment vérifier l’attestation

1. Demandez l’attestation d’assurance en cours de validité, avec le nom de l’assureur et la période couverte.
2. Contrôlez que la couverture (et la zinguerie, la charpente si elle est incluse) figure dans les activités garanties. Un couvreur assuré pour la maçonnerie seule n’est pas couvert pour la toiture.
3. Vérifiez que l’attestation vise l’année du chantier et que l’adresse des travaux est en France.
4. Gardez une copie avec le devis et la facture.

La Fédération du bâtiment rappelle dans ses calepins de chantier que les travaux de couverture relèvent d’une qualification professionnelle et doivent être couverts par une assurance adaptée.

Réception des travaux

La réception est le moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties. Faites-la par écrit, après inspection, en listant les défauts constatés. Ne payez pas le solde tant que les réserves ne sont pas levées.

Si le constructeur a disparu

Si de graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans et que l’entreprise a disparu, la garantie décennale peut être mise en jeu auprès de son assureur. Le portail entreprendre.service-public.gouv.fr propose un modèle de courrier.

À Brest

Dans une ville où la tempête Ciaran a fait souffler le vent à plus de 100 km/h pendant plus de 8 heures, un défaut de fixation se révèle vite. Il engage la garantie du couvreur, sous réserve de la qualité de la pose et non de la seule force du vent. Voir climat et toiture à Brest et comment lire un devis.

Sources : service-public.fr, garantie décennale des constructeurs ; Météo-France, bulletin climatologique mensuel régional Bretagne, novembre 2023. Relevé en octobre 2026. Calepin : CAPEB, « Couvertures en ardoises », calepin de chantier.

Page mise à jour le 10 octobre 2026.